Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d’énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions

JO du 13 août 2020 et rectificatif publié au JO du 29 août 2020

Ce texte modifie les dispositions du code de l’énergie relatives aux autorisations de travaux réalisés dans le cadre d’une concession d’énergie hydraulique (articles R. 521-2 à R. 524-4 modifiés).

En premier lieu, il procède à la modernisation des procédures d’autorisation de travaux.

Il améliore la cohérence des dispositions du code de l’énergie avec le code de l’environnement en ce qui concerne l’autorisation environnementale, l’évaluation environnementale et la participation du public en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires.

Il confie la compétence de principe pour l’octroi des autorisations d’occupation temporaire du domaine public hydroélectrique concédé au concessionnaire.

Il introduit de nouvelles dispositions (nouveaux articles R. 513-1 à R. 513-2 du code de l’énergie) portant sur la protection du domaine public hydroélectrique concédé.

Il complète et précise certaines dispositions relatives aux modifications du contrat de concession ainsi qu’au règlement d’eau.

Il met également à jour le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions au sein du décret n° 2016-530 du 27 avril 2016.

Il prévoit des modalités d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines dispositions. A ce titre, les articles R. 521-31 à R. 521-42 du code de l’énergie en vigueur au 13 août 2020 demeurent applicables à la construction des ouvrages et aux travaux dont les projets d’exécution ont été déposés avant cette date.
Les dispositions de l’article R. 521-29 en vigueur au 13 août 2020 demeurent applicables aux procédures d’établissement et de modification de règlements d’eau engagées avant cette date.
Les dispositions de l’article R. 521-27 en vigueur au 13 août 2020 demeurent applicables aux procédures de modifications de contrat de concession d’énergie hydraulique pour lesquelles le dossier de demande de modification prévu à l’article 5 de l’arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d’application de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives aux concessions d’énergie a été déposé avant cette date.

De plus, les dispositions des articles R. 521-27, R. 521-29, R. 521-31 à R. 521-41, R. 521-46, R. 521-48, R. 521-52, R. 521-53, R. 521-61, R. 523-3 et R. 524-4 du code de l’énergie, dans leur rédaction issue du texte, ainsi que celles des articles R. 521-48-1, R. 521-48-2, R. 513-1 et R. 513-2 du même code s’appliquent aux concessions en cours au 14 août 2020.

Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JO du 29 août 2020.