Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie

JO du 10 mai 2011

Ce texte a pour objet de publier la partie législative du code de l’énergie et ainsi procéder à la codification des différents textes relatifs à l’énergie ainsi qu’à la transposition des directives 2009/72 du 13 juillet 2009 et 2009/73 du 13 juillet 2009 relatives aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et du gaz.

Les dispositions relatives aux installations nucléaires de base et à la politique d’information et de transparence à l’égard du public découlant des lois n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ne sont pas reprises dans le code de l’énergie mais intégrés au code de l’environnement.

La partie législative du code de l’énergie est constituée de 7 livres :
 Livre I : organisation générale du secteur de l’énergie
 Livre II : maîtrise de la demande d’énergie et développement des énergies renouvelables. Il comprend notamment les mécanismes des certificats d’économie d’énergie (articles L.221-1 à L.222-9), les dispositions en matière de performance énergétique de l’habitat (articles L.231-1 à L.231-4), celles relatives aux installations de chauffage et climatisation (articles L.241-1 à L.241-11) ainsi que les mesures particulières aux véhicules (articles L.251-1 et 2)
 Livre III : dispositions relatives à l’électricité. Il comprend les dispositions relatives à la production d’électricité (et notamment celle produite à partir d’énergies renouvelables), son transport et distribution et sa commercialisation
 Livre IV : dispositions relatives au gaz. Il comprend les dispositions relatives au stockage, transport et distribution et commercialisation
 Livre V : dispositions relatives à l’utilisation de l’énergie hydraulique
 Livre VI : dispositions relatives au pétrole
 Livre VII : dispositions relatives aux réseaux de chaleur et de froid

Par ailleurs, le texte modifie un article du code de l’environnement relatif aux règlements d’eau des entreprises hydroélectriques concédées (article 11) ainsi que quelques articles du code de la construction et de l’habitation (article 10).

Il entre en vigueur le 1er juin 2011. Cependant, le texte définit l’échéancier d’abrogation de certaines dispositions (à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l’énergie, au 1er janvier 2012 ou 1er janvier 2014, à des dates spécifiées dans les articles concernés selon les cas).

La décision n°2020-843 QPC du 28 mai 2020 a été publiée au JO du 29 mai 2020. Elle précise que les mots « par l’autorité administrative » figurant au premier alinéa de l’article L. 311-5 du code de l’énergie, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 étaient contraires à la Constitution jusqu’au 31 août 2013. Ces mots sont conformes à la Constitution depuis le 1er septembre 2013.