Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire

JO du 11 avril 2020

Ce texte est pris en application de l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel (IRP) qui a permis, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, que les réunions des IRP soient réalisées par visioconférence, conférence téléphonique et en cas d’impossibilité d’y recourir, par messagerie instantanée.

Les précisions apportées concernent les exigences portant sur les dispositifs techniques mis en oeuvre pour la conférence téléphonique et la messagerie instantanée, lesquels doivent :

* garantir l’identification des membres de l’IRP et leur participation effective (retransmission continue et simultanée du son des délibérations ou des messages écrits selon les cas) ;
* permettre les suspensions de séance ;
* lors d’un vote à bulletin secret, garantir que l’identité de l’électeur ne puisse être mise en relation avec l’expression de son vote et assurer la confidentialité des données ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Elles concernent également les modalités d’information des membres par le président de l’IRP quant à la tenue des réunions par conférence téléphonique ou messagerie instantanée ainsi que les étapes de déroulement de ces réunions.