Arrêté du 20 avril 2020 modifiant l’arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

JO du 24 avril 2020

Ce texte modifie l’arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020.

Il modifie l’annexe II de l’arrêté en ce qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits pour :

* tenir compte des changements d’exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d’installations ;
* supprimer des installations en cessation totale ou dont la puissance des installations de combustion est passée à 20 MW ou en dessous ;
* prévoir des quotas réduits pour une installation ayant connu une réduction significative de capacité ;
* prévoir des quotas diminués pour des installations en cessation partielle ;
* prévoir des quotas augmentés pour des installations ayant connu une reprise après cessation partielle ;
* corriger la dénomination d’une société exploitante d’installation.
Il modifie également l’annexe III relative aux extensions significatives de capacité pour prévoir des quotas supplémentaires pour une installation ayant connu une augmentation significative de capacité.