Arrêté du 20 avril 2020 modifiant l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques
JO du 22 avril 2020
Ce texte modifie l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
Les modifications concernent les DASRI perforants. La durée d’entreposage de ces déchets est portée de trois à six mois, lorsque la quantité en cause est inférieure à 15 kgs par mois.
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