Décret n°2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
JO du 13 février 2020
Ce texte est pris pour l’application de l’ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Il modifie certaines dispositions du code monétaire et financier et du code de commerce afin principalement de :
* préciser les compétences du “traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins” (TRACFIN) (modification des articles D.561-34 et suivants du code monétaire et financier) ;
* élargir la composition du Conseil d’orientation de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et renforcer sa mission de coordination (modification des articles D.561-51 et suivants du code monétaire et financier) ;
* clarifier les modalités de transmission des informations relatives au bénéficiaire effectif des personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés (modification de l’article D.123-80-1 du code de commerce).
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