Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes)

JO du 22 février 2020

Ce texte autorise le ministre de l’intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes), ayant pour finalités de :

* faciliter le recueil et la conservation, en vue de leur exploitation dans d’autres traitements de données, notamment par le biais d’un système de pré-renseignement, des informations collectées par les militaires de la gendarmerie nationale à l’occasion d’actions de prévention, d’investigations ou d’interventions nécessaires à l’exercice des missions de polices judiciaire et administrative ;
* faciliter la transmission de comptes rendus aux autorités judiciaires.
Dans ce cadre, il fixe :
* la liste les données et informations pouvant être enregistrées dans le traitement, y compris les données sensibles ;
* la durée de conservation des données ;
* les personnes ayant accès aux données et les destinataires de ces mêmes données ;
* les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.