Décision BSERR n° 20-004 du 8 janvier 2020 modifiant la décision BSEI n° 08-063 du 4 mars 2008 relative au contrôle en service des réservoirs de stockage de gaz de pétrole liquéfiés dit « moyen et gros vrac »
BO Environnement du 17 janvier 2020
Ce texte approuve le cahier technique professionnel (CTP) pour la fabrication et l’exploitation des réservoirs de gaz de pétrole liquéfiés (GPL) moyen et gros vrac (capacités > à 12 m³ et ≤ à 120 m³).
Les exploitants qui établissent des plans d’inspection selon ce CTP doivent justifier sur demande, de la conformité des équipements aux exigences de ce CTP.
Dans ce cadre, ce texte précise la démarche à suivre en cas de non-respect de l’une des dispositions du CTP conduisant à un refus de requalification périodique.
Il précise également des éléments de procédure.
Ces dispositions remplacent celles de la décision BSEI n° 08-063 du 4 mars 2008 relative au contrôle en service des réservoirs de stockage de gaz de pétrole liquéfiés dit « moyen et gros vrac ».
En ce moment
Les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour…
-
L’association Euralarm a publié un document de position actualisé sur le règlement (UE) 2023/1542, fournissant des orientations aux autorités de…
-
S’il est aujourd’hui admis que les entreprises doivent garantir un accès facilité aux personnes en situation de handicap moteur, les…
-
La 2e édition des Assises de la prévention incendie, organisée en novembre 2025 par la FNSPF et la SFPE *,…
Installation, maintenance, utilisation du défibrillateur, responsabilité de l'employeur : que dit la réglementation pour les ERP du 1er groupe…
-
En cas d'accident du travail, le non-respect par le salarié des consignes verbales reçues n’est pas une condition nécessaire pour…
À lire également
