Arrêté du 5 décembre 2019 définissant les critères d’émissions du dispositif de contractualisation pluriannuel, pris pour l’application de l’article R. 335-76 du code de l’énergie
JO du 11 décembre 2019
Pris pour l’application de l’article R. 335-76 du code de l’énergie, ce texte définit les critères d’émissions du dispositif de contractualisation pluriannuel.
En application de cet article, une valeur limite en termes de bilan d’émission de dioxyde de carbone par kilowattheure et les conditions normalisées dans lesquelles elle est mesurée doivent être fixées par arrêté du ministre chargé de l’énergie.
Dans ce cadre, ce texte fixe cette valeur limite à 200 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure d’électricité produite.
Il précise que les sources d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, ainsi que les capacités d’effacement n’ayant pas recours à de l’autoproduction à partir d’installations de production thermique et les capacités de stockage stationnaire, au sens d’une capacité de production dont la source d’énergie primaire des installations est issue d’énergie électrique sont réputées respecter cette valeur limite.
Par ailleurs, il précise le facteur d’émission dont la capacité peut se prévaloir lorsqu’elle relève d’une des technologies de production mentionnées à la colonne 1 du tableau annexé et qu’elle a recours exclusivement à un ou plusieurs combustibles mentionnés à la colonne 2 du tableau annexé.
Enfin, il détermine les émissions de la capacité dans tous les autres cas.
Les plus lus…
Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Commandez la version papier du magazine Face au Risque pour un confort de lecture optimal. N.B. Les frais de port sont de 7,50 € TTC, quel que soit le nombre de magazines commandés.Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Cette version du magazine numérique vous est proposée en consultation de type "flipbook" (tourné de page, zoom). Chaque numéro acheté sera consultable à partir de l'onglet "Mes magazines numériques" présent dans votre compte. N.B. Un flipbook n'est pas un fichier PDF téléchargeable.En 2024, se tiendra un nombre inédit de scrutins et près de la moitié de la population mondiale sera…
La solution française de coffre-fort numérique Lockself a publié le 30 avril 2024 la première édition de son baromètre…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
À lire également