Arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection

JO du 21 décembre 2019

Ce texte est pris en application de l’article R. 4451-123 du code du travail selon lequel la personne compétente en radioprotection (désignée par l’employeur lorsque la présence, la manipulation, l’utilisation ou le stockage d’une source radioactive scellée ou non scellée ou d’un générateur électrique de rayonnements ionisants entraîne un risque d’exposition pour les travailleurs de l’établissement ainsi que pour ceux des entreprises extérieures ou les travailleurs non salariés intervenant dans cet établissement) doit être titulaire d’un certificat délivré à l’issue d’une formation à la radioprotection dispensée par des personnes dont la qualification est certifiée par des organismes accrédités.

Il définit :

* pour ce qui concerne la personne compétente en radioprotection :
* le contenu et la durée de la formation à la radioprotection du public, des travailleurs et de l’environnement, en tenant compte de la nature de l’activité exercée, des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants utilisés ;
* la qualification, la compétence et l’expérience des personnes chargées de la formation ;
* les modalités de contrôle des connaissances ;
* les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de formation ;
* la durée de validité du certificat de formation ;
* les modalités et conditions de certification des organismes de formation ;
* les modalités et conditions d’accréditation des organismes certificateurs.
* pour ce qui concerne l’organisme compétent en radioprotection :
* la qualification, la compétence et l’expérience professionnelle des personnes assurant au sein de cet organisme les fonctions de conseiller en radioprotection dans les établissements clients ;
* les exigences organisationnelles, notamment permettant d’assurer la confidentialité des données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle ;
* les modalités et conditions de certification de ces organismes ;
* les modalités et conditions d’accréditation des organismes certificateurs.

Il modifie le système de gradation des objectifs de formation au regard de la nature et de l’ampleur des risques radiologiques, qui se trouvent désormais déclinés en deux niveaux, contre trois précédemment.

Il introduit une formation renforcée, exigée pour exercer les fonctions de conseiller en radioprotection nommément désigné pour un tiers au sein d’un organisme compétent en radioprotection.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Le texte abroge à compter du 1er juillet 2021 :

* l’arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation ;
* l’arrêté du 24 novembre 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0147 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 fixant les conditions d’exercice des fonctions d’une personne compétente en radioprotection externe à l’établissement.

Des équivalences et des dispositions transitoires sont prévues par le texte.