Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l’application de l’article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques
JO du 1er novembre 2019
Ce texte modifie les dispositions du code des postes et communications électroniques relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord (articles R. 20-29-1 à D. 103-1).
Il définit les objectifs auxquels répond l’installation obligatoire, sur les drones pesant plus de 800 grammes, d’un dispositif de signalement électronique ou numérique et d’un dispositif de signalement lumineux.
Il renvoie à un arrêté le soin de fixer les caractéristiques techniques de ces dispositifs.
Il précise quels drones sont dispensés d’être équipés de ces dispositifs.
Il fixe les sanctions pénales encourues en cas de non-respect de ces dispositions (modification de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale).
Ces dispositions entrent en vigueur le 2 mai 2020, à l’exception de celles relatives aux sanctions pénales et de celles applicables aux aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés avant le 2 mai 2020, qui entrent en vigueur le 2 novembre 2020.
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