Décret n° 2019-975 du 20 septembre 2019 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie pour les installations soumises à quotas d’émission de gaz à effet de serre
JO du 22 septembre 2019
Ce texte définit les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie pour les installations soumises à quotas d’émission de gaz à effet de serre (création de l’article D. 221-20 au sein du code de l’énergie).
Il précise, en effet, les conditions dans lesquelles les actions d’économies d’énergie réalisées dans ces installations peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie.
Ainsi, sont concernées par ce dispositif les opérations spécifiques donnant lieu à des économies d’énergie pour des activités éligibles à la délivrance de quotas d’émission de gaz à effet de serre gratuits ou pour la production de chaleur livrée pour de telles activités et couvertes par un système de management de l’énergie.
Le texte précise que lorsque l’installation produit de l’électricité et de la chaleur, ou lorsque l’installation produit de la chaleur utilisée par d’autres installations pour produire de l’électricité et pour exercer des activités éligibles à la délivrance de quotas d’émission de gaz à effet de serre gratuits, l’installation doit satisfaire, en plus, après travaux, aux critères de cogénération à haut rendement fixés à l’annexe de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique.
Il précise également d’autres données telles que le calcul du temps de retour sur investissement de ce dispositif.
Les plus lus…
Ce numéro 601 du magazine Face au Risque (mai-juin 2024) consacre un dossier spécial à la continuité d'activité durant…
En 2024, se tiendra un nombre inédit de scrutins et près de la moitié de la population mondiale sera…
La solution française de coffre-fort numérique Lockself a publié le 30 avril 2024 la première édition de son baromètre…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
À lire également