Décision d’exécution (UE) 2019/1217 de la Commission du 17 juillet 2019 relative aux normes harmonisées concernant les équipements individuels de flottabilité — gilets de sauvetage élaborées à l’appui de la directive 89/686/CEE du Conseil
JOUE L192 du 18 juillet 2019
Ce texte maintient la publication au Journal officiel de l’Union européenne des références des normes harmonisées pour les équipements individuels de flottabilité — gilets de sauvetage élaborées à l’appui de la directive 89/686/CEE, énumérées à l’annexe du texte et publiées dans la communication de la Commission du 27 mars 2018 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 89/686/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle, avec une restriction.
La restriction consiste à exclure les clauses spécifiques des normes visant à couvrir les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées au point 1.1.1 sur les principes de conception — Ergonomie, au point 1.2.1 sur l’innocuité des EPI — Absence de risques et autres facteurs de nuisance «autogènes» et au point 3.4 sur la prévention des noyades (gilets de sécurité, brassières et combinaisons de sauvetage) de l’annexe II de la directive 89/686/CEE.
Les plus lus…
Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Commandez la version papier du magazine Face au Risque pour un confort de lecture optimal. N.B. Les frais de port sont de 7,50 € TTC, quel que soit le nombre de magazines commandés.Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Cette version du magazine numérique vous est proposée en consultation de type "flipbook" (tourné de page, zoom). Chaque numéro acheté sera consultable à partir de l'onglet "Mes magazines numériques" présent dans votre compte. N.B. Un flipbook n'est pas un fichier PDF téléchargeable.En 2024, se tiendra un nombre inédit de scrutins et près de la moitié de la population mondiale sera…
La solution française de coffre-fort numérique Lockself a publié le 30 avril 2024 la première édition de son baromètre…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
À lire également