Décret n° 2019-415 du 7 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales

JO du 8 mai 2019

L’ordonnance n°2019-414 du 7 mai 2019 a notamment étendu le champ matériel de la loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l’exercice par l’Etat de ses pouvoirs de police en mer. Désormais, celle-ci s’applique à tous les faits violents, susceptibles d’être commis à l’encontre d’un navire ou d’une personne à son bord, de nature à compromettre la sécurité de la navigation d’un navire, ainsi qu’à toutes les infractions à caractère terroriste commises depuis ou à l’encontre d’un navire et aux infractions de prolifération par mer d’armes biologiques, chimiques ou nucléaires et de biens à double usage, commises avec ou sans motif terroriste.

Dans ce cadre, ce texte établit les conditions d’habilitation de certains agents de l’Etat pour constater ces infractions et en rechercher les auteurs. Il précise que l’habilitation individuelle est délivrée par le préfet maritime ou, pour l’outre-mer, par le délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer dans le ressort duquel est située la résidence administrative de l’intéressé.

Par ailleurs, il rassemble en un texte unique les conditions d’habilitation de ces agents en matière de trafic de stupéfiants, d’immigration clandestine par voie maritime et de piraterie qui faisaient auparavant l’objet de trois décrets (abrogation du décret n°97-545 du 28 mai 1997, du décret n°2007-536 du 10 avril 2007 et du décret n°2011-1213 du 29 septembre 2011).