Circulaire du 12 avril 2019 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations

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La loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 a introduit des mesures visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations.

Dans ce cadre, ce texte présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de cette loi. 

Au titre des dispositions de droit pénal, il aborde notamment :

* la création du nouveau délit de dissimulation du visage ;
* l’extension de la peine complémentaire d’interdiction de manifester.
Au titre des dispositions de procédure pénale, il évoque :
* les réquisitions écrites que le procureur peut formuler pour effectuer des contrôles en cas de manifestation ;
* la possibilité de juger les délits en matière d’attroupement selon les procédures rapides ;
* l’interdiction de manifester dans le cadre d’un contrôle judiciaire.
Il présente, en annexe, le tableau comparatif des articles modifiés du code pénal (annexe 1) et le tableau comparatif des articles modifiés du code de procédure pénale (annexe 2).