Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur

JO du 17 mai 2019

Ce texte modifie les dispositions du code de la construction et de l’habitation (articles R.122-1 ; réorganisation des articles R.122-2 à R.122-29 (au sein d’une section 1) ; création des articles R.122-30 à R.122-34 (création d’une section 2)).

Il définit les règles de sécurité relatives aux immeubles de moyenne hauteur (IMH).

En premier lieu, il définit l’IMH à l’article R.122-30 du code de la construction de l’habitation. Il s’agit d’un immeuble à usage d’habitation dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à plus de 28 mètres au-dessus du niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie et qui n’est pas considéré comme un immeuble de grande hauteur au sens de l’article R. 122-2. 

En deuxième lieu, il établit les règles de rénovation de façades applicables aux IMH s’agissant de la propagation incendie. Dans ce cadre, il rappelle les objectifs que doivent poursuivre ces rénovations.

Il définit les types de rénovations concernées et les solutions de référence acceptables. Ainsi, en cas de rénovation de façade, le système de façade doit être constitué :

* soit de matériaux pratiquement incombustibles et doit permettre de neutraliser l’effet du tirage thermique s’il comporte des vides constructifs ; 
* soit de matériaux pratiquement incombustibles à l’exception d’un sous-ensemble protégé par un écran thermique. Dans ce cas, l’efficacité de ce système de façade est appréciée par un laboratoire ou par un groupe de laboratoires agréés en réaction et en résistance au feu par le ministre de l’intérieur. 
Dans tous les cas, le texte précise que le système de façade retenu doit permettre l’intervention en sécurité des services de secours et de lutte contre l’incendie.  

Il indique que les modalités techniques seront fixées par arrêté. 

Il s’applique aux travaux de rénovation de façade dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2020.