Directive (UE) 2019/782 de la Commission du 15 mai 2019 modifiant la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement d’indicateurs de risques harmonisés

JOUE L127 du 16 mai 2019

Ce texte modifie la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

Il rappelle que la Commission s’est engagée, dans sa communication du 12 décembre 2017, à établir des indicateurs de risques harmonisés afin de surveiller les évolutions en matière de réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides à l’échelle de l’Union européenne.

Ce faisant, il établit des indicateurs de risques harmonisés permettant de mesurer et de comparer correctement, dans tous les États membres, les progrès réalisés dans la réduction des risques et des effets néfastes de l’utilisation des pesticides sur la santé humaine et l’environnement (remplacement de l’annexe IV de la directive 2009/128 du 21 octobre 2009).

Il précise qu’à ce jour, aucune approche harmonisée à l’échelle de l’Union n’a été définie pour la collecte de statistiques sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

En conséquence, les seules données pertinentes qui sont actuellement disponibles sont les statistiques relatives à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et le nombre d’autorisations accordées par les États membres dans des circonstances particulières au titre de l’article 53 du règlement n°1107/2009 du 21 octobre 2009.

Dans l’attente de la mise en place d’un système harmonisé de collecte des données à l’échelle de l’Union européenne, le texte met en place :

* un indicateur de risques harmonisé fondé sur le danger reposant sur les quantités de substances actives contenues dans des produits phytopharmaceutiques mis sur le marché en vertu du règlement (CE) n°1107/2009 du 21 octobre 2009 (indicateur de risque harmonisé n°1) ;
* un indicateur de risques harmonisé fondé sur le nombre d’autorisations accordées en vertu de l’article 53 du règlement (CE) n°1107/2009 (indicateur de risque harmonisé n°2).
Il précise les modalités de calcul des indicateurs de risques. Ainsi, pour calculer des indicateurs de risques harmonisés reflétant le risque relatif lié à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant différentes catégories de substances actives approuvées et de substances actives non approuvées, il fixe des facteurs de pondération.

Les indicateurs de risques harmonisés vont être calculés annuellement et publiés au plus tard 20 mois après la fin de l’année de référence en question. 

Les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au texte au plus tard le 5 septembre 2019.