Décision déléguée (UE) 2019/708 de la Commission du 15 février 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone pour la période 2021-2030
JOUE L120 du 8 mai 2019
Ce texte est pris en application de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, qui prévoit que l’Union européenne attribue aux secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque important de fuite de carbone une quantité de quotas gratuits représentant 100 % de la quantité déterminée sous réserve du facteur de correction transsectoriel visé à l’article 10 bis de la directive.
Il dresse la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone pour la période 2021-2030.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2021.
Les plus lus…
L’Alliance des industriels des solutions électriques et numériques du bâtiment (Ignes) a désigné sa nouvelle gouvernance – Bureau, Comité…
-
Genetec nous a ouvert les portes de son « Experience Center », lieu de démonstration des technologies de sûreté.…
-
Le groupe CNPP a inauguré son centre de gestion de crise le mardi 1er juillet 2025 sur son site de…
-
SPAC Alliance, organisation européenne rassemblant les acteurs de la sécurité physique et logique, annonce avoir passé la barre des soixante-dix…
-
Les nouvelles obligations introduites par un décret et un arrêté du 27 mai 2025 pour protéger les travailleurs contre…
-
Le lundi 23 juin, les 27 États membres du Conseil de l’Union Européenne ont trouvé un accord pour simplifier…
À lire également
