Arrêté du 8 mars 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2792-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
JO du 30 mai 2019
Ce texte définit les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique pour la rubrique n°2792-1 « installation de transit, regroupement ou tri d’appareils contenant des fluides contaminés aux PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm », lorsque la quantité de fluide contenant des PCB/PCT susceptible d’être présente est inférieure à 2 tonnes.
Il précise que les appareils contaminés au PCB et les modalités d’analyse sont ceux précisés par l’arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux modalités d’analyse et d’étiquetage et aux conditions de détention des appareils contenant des PCB.
Ces dispositions s’appliquent :
* aux installations déclarées à compter du 1er juillet 2019 ;
* aux installations existantes, déclarées avant le 1er juillet 2019, dans les conditions précisées en annexe II ;
* aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation
Ces prescriptions portent sur :
* 1. Dispositions générales (contrôle périodique, dossier installation classée) ;
* 2. Implantation – aménagement (règles d’implantation, comportement au feu, accessibilité, installations électriques, mise à la terre des équipements, rétention des sols, cuvettes de rétention, isolement du réseau de collecte) ;
* 3. Exploitation – entretien (contrôle de l’accès, admission des déchets entrant…) ;
* 4. Risques (moyens de lutte contre l’incendie, localisation des risques, consignes d’exploitation, formation du personnel) ;
* 5. Eau (réseau de collecte et eaux pluviales ; rejets des effluents, valeurs limites de rejet, raccordement à une station d’épuration …) ;
* 6. Déchets générés par l’installation ;
* 7. Bruit.
Il abroge l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif aux critères et méthodes d’évaluation des propriétés de dangers H1 explosif, H2 comburant, H3 inflammable et facilement inflammable d’un déchet.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
Les plus lus…
Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Commandez la version papier du magazine Face au Risque pour un confort de lecture optimal. N.B. Les frais de port sont de 7,50 € TTC, quel que soit le nombre de magazines commandés.Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Cette version du magazine numérique vous est proposée en consultation de type "flipbook" (tourné de page, zoom). Chaque numéro acheté sera consultable à partir de l'onglet "Mes magazines numériques" présent dans votre compte. N.B. Un flipbook n'est pas un fichier PDF téléchargeable.En 2024, se tiendra un nombre inédit de scrutins et près de la moitié de la population mondiale sera…
La solution française de coffre-fort numérique Lockself a publié le 30 avril 2024 la première édition de son baromètre…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
À lire également