Arrêté du 4 janvier 2019 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement
JO du 24 janvier 2019 et BO Transition écologique et solidaire du 25 avril 2019
Ce texte modifie, selon les dispositions de son annexe, le cahier des charges annexé à l’arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement.
L’annexe du texte a été publiée au BO Transition écologique et solidaire du 25 avril 2019.
Les modifications précisent notamment les critères d’éligibilité aux appels à candidature pour l’extension des consignes de tri et aux appels à projets des mesures d’accompagnement, les modes de gestion des standards plastique, les standards plastique, modifie les standards acier et aluminium, ainsi que les règles d’équilibrage financier entre les titulaires de l’agrément.
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