Règlement (UE) 2019/632 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant le règlement (UE) n° 952/2013 afin de prolonger l’utilisation transitoire de moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données prévus par le code des douanes de l’Union

JOUE L111 du 25 avril 2019

Ce texte modifie le règlement n° 952/2013 du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, qui prévoit que tout échange d’informations entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières, ainsi que le stockage de ces informations, doivent être effectués en utilisant un procédé informatique de traitement des données.

Pendant une période transitoire courant jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard, l’utilisation de moyens d’échange et de stockages d’informations autres que les procédés informatiques sont autorisés, dans l’attente du déploiement de systèmes électroniques opérationnels.

Compte tenu du retard pris dans le déploiement de ces systèmes électroniques, ce texte repousse la date de la période transitoire au 31 décembre 2022.

Il y associe l’obligation pour la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur les progrès réalisés dans le développement de ces systèmes.