Arrêté du 28 février 2019 portant agrément d’un éco-organisme de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers
JO du 10 mars 2019
En application de l’article R. 543-234 du code de l’environnement, ce texte agrée la société EcoDDS pour pourvoir à la gestion des déchets issus des produits chimiques relevant des catégories suivantes figurant au III de l’article R. 543-228 du code de l’environnement :
* produits à base d’hydrocarbures ;
* produits d’adhésion, d’étanchéité et de réparation ;
* produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de préparation de surface ;
* produits d’entretien spéciaux ou de protection ;
* produits chimiques usuels ;
* solvants et diluants ;
* produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers ;
* engrais ménagers.
Cet agrément est délivré jusqu’au 31 décembre 2024.
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