Règlement délégué (UE) 2019/7 de la Commission du 30 octobre 2018 modifiant le règlement (UE) n°1031/2010 en ce qui concerne la mise aux enchères de 50 millions de quotas non alloués de la réserve de stabilité du marché destinés au fonds pour l’innovation, et afin d’inscrire une plate-forme d’enchères qui sera désignée par l’Allemagne

JOUE L2 du 4 janvier 2019

Ce texte modifie les dispositions du règlement (UE) n°1031/2010 du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté.

Les modifications portent sur :

* la mise aux enchères de 50 millions de quotas non alloués de la réserve de stabilité du marché destinés au fonds pour l’innovation ;
* l’inscription d’une plate-forme d’enchères désignée par l’Allemagne.
S’agissant du premier point, le texte précise que les États membres participants doivent vendre aux enchères, par l’intermédiaire de leurs adjudicateurs respectifs, leur part des 50 millions de quotas destinés au fonds pour l’innovation. De ce fait, il présente essentiellement les fonctions de l’adjudicateur.

Ces dispositions entrent en vigueur le 5 janvier 2019.