Arrêté du 15 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d’utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l’article L. 233-1 du code de l’énergie

JO du 30 décembre 2018

Ce texte modifie l’arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d’utilisateur concernant la plate-forme informatique mise en place pour la transmission des informations relatives à l’obligation d’audit énergétique des grandes entreprises en application de l’article L. 233-1 du code de l’énergie.

Les modifications touchent les catégories de données à renseigner par les personnes morales soumises à l’obligation de réaliser l’audit :

* en ce qui concerne les informations générales sur la personne morale : l’obligation d’indiquer le code NAF est ajoutée et la donnée portant sur le nombre de salariés dans les deux derniers exercices précédant la réalisation de l’audit est reformulée ;
* en ce qui concerne le contenu de l’audit : les données exigées pour chaque activité auditée sont précisées, notamment :
* les différents usages énergétiques, leur coût, le type d’énergie utilisée et la consommation énergétique associée ;
* les propositions d’actions liées aux opportunités d’amélioration de l’efficacité énergétique, l’évaluation de leur coût, des économies d’énergie annuelles engendrées, de leur temps de retour sur investissement, ainsi que, dans le cas des bâtiments, l’indication d’un impact éventuel sur la pérennité du bâti et la qualité architecturale.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.