Règlement (UE) 2018/2005 de la Commission du 17 décembre 2018 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), le phtalate de dibutyle (DBP), le phtalate de benzyle et de butyle (BBP) et le phtalate de diisobutyle (DIBP)

JOUE L322 du 18 décembre 2018

Ce texte modifie l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
 
Les modifications concernent l’extension des restrictions portant sur le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), le phtalate de dibutyle (DBP), le phtalate de benzyle et de butyle (BBP) et le phtalate de diisobutyle (DIBP).

En particulier, ces phtalates, sauf exceptions visées par le texte :

* ne peuvent pas être utilisés dans des jouets et des articles de puériculture comme substances ou dans des mélanges, individuellement ou dans toute combinaison, à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en poids de matière plastifiée ;
* ne peuvent pas être mis sur le marché dans des jouets ou des articles de puériculture, individuellement ou dans toute combinaison des trois premiers phtalates, à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en poids de matière plastifiée ;
* ne peuvent pas être mis sur le marché après le 7 juillet 2020 dans des articles, individuellement ou dans toute combinaison, à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en poids de matière plastifiée présente dans l’article ;
* en ce qui concerne le DIBP : il ne peut être mis sur le marché après le 7 juillet 2020 dans des jouets ou des articles de puériculture, individuellement ou dans toute combinaison des trois premiers phtalates, à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en poids de matière plastifiée.