Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution
JO du 24 octobre 2018
Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement relatives à l’exécution des travaux effectués à proximité de réseaux de transport et de distribution (articles R. 554-22 à R. 554-34 modifiés).
En premier lieu, il modifie la procédure de réponse aux déclarations de travaux en accordant aux exploitants de réseaux un délai supplémentaire de 15 jours (jours fériés non-compris) pour apporter la réponse aux déclarations de travaux lorsque ceux-ci réalisent des opérations de localisation dans la zone de travaux afin de respecter les critères de précisions requis.
Il modifie également les modalités de réalisation des investigations complémentaires menées par les responsables de projet lorsque les informations fournies par les exploitants de réseaux ne respectent pas les critères de précisions requis. Ces investigations sont alors à la charge des exploitants.
Il prévoit que la déclaration de projet de travaux et la déclaration d’intention de commencement de travaux portant sur un même projet peuvent être effectuées conjointement par le responsable de projet et l’exécutant des travaux sur un document unique.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les plus lus…
En 2024, se tiendra un nombre inédit de scrutins et près de la moitié de la population mondiale sera…
La solution française de coffre-fort numérique Lockself a publié le 30 avril 2024 la première édition de son baromètre…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
À lire également