Décret n° 2018-835 du 2 octobre 2018 relatif à la procédure de sanction devant l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

JO du 3 octobre 2018

Ce texte est pris pour l’application de l’article L. 6361-14 du code des transports qui indique notamment que les manquements aux mesures de limitation du bruit des aérodromes font l’objet de procès-verbaux qui sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.

Dans ce cadre, il modifie la procédure d’instruction et de sanction des manquements commis par les compagnies aériennes (modification des articles R.227-1 à R.227-4 du code de l’aviation civile).

En particulier, il permet au rapporteur de procéder au classement sans suite des dossiers lorsque :

* le procès-verbal a été établi plus de deux ans après la commission des faits constitutifs du manquement ;
* la personne visée par le procès-verbal n’est pas au nombre de celles énumérées à l’article L. 6361-12 du code des transports ;
* la personne concernée établit, par la production d’un document officiel ayant date certaine, que les opérations à l’origine de l’établissement du procès-verbal étaient autorisées à la date à laquelle elles se sont produites.