Arrêté n° 2018-00694 du 23 octobre 2018 relatif aux missions et à l’organisation de la Direction de la Police Générale

BMO-BDO Paris n°85 du 30 octobre 2018

Ce texte définit les missions et l’organisation de la Direction de la Police Générale, chargée de la mise en œuvre des textes relatifs aux libertés publiques et à l’administration des étrangers, ainsi que de la délivrance de titres relevant de la compétence du Préfet de Police.

Elle comprend le Cabinet du Directeur, la sous-direction de la citoyenneté et des libertés publiques et la sous-direction de l’administration des étrangers.

La sous-direction de la citoyenneté et des libertés publiques répond notamment aux missions suivantes :

* application des réglementations relatives aux dispositifs de vidéoprotection, aux produits explosifs, aux autorisations de gardiennage sur la voie publique, aux palpations de sécurité sur la voie publique, aux mesures d’interdiction administrative de stade ;
* délivrance de titres relatifs à l’acquisition, la détention, la fabrication et le commerce d’armes ;
* délivrance de titres pour l’accès aux zones d’accès réservé dans les ports et aéroport ;
* application des réglementations relatives à l’immatriculation des véhicules à moteur et aux professionnels chargés d’installer les dispositifs d’anti-démarrage des véhicules par éthylotest électronique ;
* gestion des titres relatifs à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
* délivrance, suspension et retrait des agréments des centres de contrôle technique, de leurs installations auxiliaires et des contrôleurs.

Ce texte abroge l’arrêté n° 2018-00106 du 14 février 2018 relatif aux missions et à l’organisation de la Direction de la Police Générale.