Circulaire du 3 septembre 2018 relative à la présentation de la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Ce texte présente la loi n°2018-703 du 3 août 2018 qui renforce la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Il précise que l’amélioration de la lutte contre ces violences ne pouvait se faire sans que l’arsenal législatif français ne soit renforcé par :

* l’allongement du délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs (pour laisser plus de temps aux victimes pour porter plainte et faciliter la répression de ces actes, notamment lorsqu’ils sont incestueux) ;
* l’amélioration de la répression des viols et autres abus sexuels commis sur les mineurs de quinze ans, notamment lorsqu’ils sont commis par les majeurs ;
* l’amélioration de la répression des infractions de harcèlement sexuel ou moral, pour qu’elles puissent s’appliquer aux « raids numériques » ;
* la répression du harcèlement dit « de rue » en mettant en place une contravention pour outrage sexiste.
Dans ce cadre, ce texte présente ces différentes modifications (celles qui figuraient dans le projet de loi initial ainsi que celles qui ont été ajoutées au cours des débats par le législateur). 

Les nouvelles dispositions du code de procédure pénale et du code pénal s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République, y compris en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.