Arrêté du 18 juillet 2018 fixant en application du III de l’article 146 de la loi de finances pour 2016 la liste des maladies professionnelles provoquées par l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité
JO du 27 juillet 2018
L’article 146 (premier alinéa du III) de la loi de finances pour 2016 précise que les militaires reconnus atteints, au titre de leur activité en qualité de militaire, d’une maladie provoquée par l’amiante figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la défense peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.
Dans ce cadre, ce texte fixe la liste des maladies professionnelles provoquées par l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité pour ces militaires. Il précise que le tableau des maladies professionnelles n°30 et 30 bis prévus à l’article R. 461-3 du code de la sécurité sociale constitue la liste des maladies donnant droit à cette allocation.
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