Arrêté du 30 mai 2018 modifiant l’arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages

JO du 29 juin 2018

Ce texte modifie l’arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages.

Il modifie la procédure à suivre pour prélever les échantillons potentiellement contaminés. En effet, pour la réalisation de ces prélèvements, il rend d’application obligatoire la norme NF X 43-269 (2017) relative au « prélèvement sur filtre à membrane pour la détermination de la concentration en nombre de fibres par les techniques de microscopie : MOCP, MEBA et META – Comptage par MOCP ». 

Egalement, il précise la stratégie d’échantillonnage nécessaire à l’obtention de prélèvements représentatifs de l’empoussièrement en fibres d’amiante. Cette stratégie est élaborée et validée sur site par le personnel de l’organisme chargé de procéder au mesurage. Elle doit mener, sauf exception, au dénombrement d’au moins 100 fibres d’amiante ou à l’atteinte d’une sensibilité analytique inférieure ou égale à 1 fibre par litre.

Egalement, le texte définit le format et le délai de transmission du rapport final du mesurage des niveaux d’empoussièrement et de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle.

Par ailleurs, il oblige les organismes accrédités à effectuer la formation à l’utilisation de la base de données du système de collecte des informations des organismes accrédités (SCOLA) délivrée par l’institut national de recherche et de sécurité (INRS).

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2018.