Décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

JO du 8 juin 2018

Ce texte modifie, au sein de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les rubriques relatives aux déchets.

Les modifications concernent :

* la suppression du régime de l’autorisation au sein des rubriques 2517, 2710-2, 2712-1 ;
* le remplacement du régime de l’autorisation par celui de l’enregistrement au sein des rubriques 2711, 2713, 2714, 2716 ;
* l’introduction du régime de l’enregistrement et la modification du seuil d’autorisation au sein des rubriques 2712-2, 2760-2, 2780-2, 2780-3, 2781-2 ;
* la création de la rubrique 2794 « broyage de déchets verts non dangereux » et de la sous-rubrique 2760-2.a « stockage de déchets non dangereux non inertes dans des zones particulièrement isolées » ;
* la suppression de la rubrique 2718, redondante avec la rubrique 2717, concernant les activités de tri, transit et regroupement de déchets contenant des substances dangereuses ;
* l’élargissement du champ d’application des rubriques « transit, regroupement, tri » de déchets non dangereux et de déchets d’équipements électriques et électroniques aux activités de « préparation en vue de la réutilisation » (rubriques 2711, 2712, 2713, 2714, 2716).