Arrêté du 17 mai 2018 renouvelant l’agrément d’un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l’article R. 521-59 du code de l’environnement
JO du 10 juin 2018
En application de l’article R. 521-59 du Code de l’environnement, ce texte agrée la société RTE jusqu’au 10 juin 2023 pour la délivrance des certificats aux personnes pour la manipulation et la récupération de certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension.
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