Décision BSERR n°18-007 du 13 mars 2018 portant habilitation d’un organisme de contrôle pour effectuer des analyses, expertises ou contrôles sur les canalisations de transport
BO Environnement n°4 du 25 avril 2018
L’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) 60550 (Verneuil-en-Halatte) est habilité jusqu’au 13 mars 2021 pour effectuer des expertises d’analyses de compatibilité portant sur la sécurité des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques.
Ces analyses sont requises, en application de l’article R. 555-30 du Code de l’environnement, pour l’institution de servitudes d’utilité publiques dans les zones d’effets létaux en cas de phénomène dangereux de référence majorant, dans le cadre de la délivrance de permis de construire pour les établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes et les immeubles de grande hauteur.
Actualités
Depuis l’entrée en vigueur le 1er octobre 2025 du décret n° 2025-355 du 18 avril 2025, les règles relatives à…
-
Le référentiel Apsad R1, pilier de la protection incendie par sprinkleur en France, a fait l'objet d'une nouvelle édition…
-
Euralarm a publié un nouveau document d'orientation sur l'utilisation des systèmes de détection et d'alarme incendie (FD&A) pour soutenir les…
-
Nous avons interrogé le psychosociologue du travail Philippe Zawieja, auteur d’un « Que sais-je » sur la fatigue, afin…
-
Plus de dix ans après la mise en application de la loi Alur, l’heure du renouvellement des détecteurs de…
-
C'est une jurisprudence de la Cour de cassation du 4 décembre 2025 en termes de faute inexcusable de l'employeur :…
À lire également
