Traitement des déchets liquides en ICPE : ce que change l’arrêté du 16 juillet 2026

Cet arrêté du 16 juillet 2026 détermine des prescriptions pour le traitement des déchets liquides susceptibles de contenir des substances per- ou polyfluoroalkylées (Pfas) afin de réduire les rejets aqueux de Pfas vers le milieu naturel. il s’applique :

• aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation au titre de la rubrique 2790 réalisant des activités de traitement de déchets liquides ;

• aux ICPE relevant du régime de la déclaration ou de l’autorisation au titre de la rubrique 2791 réalisant des activités de traitement :

• • des lixiviats d’installations de stockage de déchets non dangereux,
  • des eaux d’extinction d’incendie contenant des émulseurs fluorés,
  • des eaux de ruissellement des zones où ont été utilisées des mousses d’extinction d’incendie contenant des émulseurs fluorés en quantité significative,
  • des eaux de rinçage des systèmes d’extinction d’incendie utilisant des émulseurs fluorés,
  • ou des eaux de rinçage de contenants ou matériels ayant été en contact avec des émulseurs fluorés.

Dans ce cadre, il impose des exigences quant à l’installation elle-même : celle-ci doit être équipée de dispositifs de traitement conçus, dimensionnés et exploités pour assurer un abattement des Pfas susceptibles d’être contenus dans les déchets liquides qu’elle traite.

Elle est conçue pour faire face aux variations de débit, de température ou de composition des déchets liquides à traiter.

La conduite de l’installations est confiée à un personnel compétent, nommément désigné, disposant d’une formation adéquate.

Le texte définit des obligations à la charge de l’exploitant.