Obligation de dispositifs photovoltaïques sur les parkings extérieurs de plus de 1500 m² : comment est déterminée cette surface ?
La loi Aper du 10 mars 2023 vise à faciliter le déploiement des énergies renouvelables sur le territoire français. Elle a instauré l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques sur les parkings extérieurs en fonction de leur surface. Le respect de l’obligation s’apprécie aux échéances fixées par la loi, soit au 1er juillet 2026 ou au 1er juillet 2028, selon la taille et le mode de gestion du parc.
Il convient de se référer au décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite « loi Aper » ou « loi EnR ».
À lire également
Notre article « Photovoltaïque : calendrier des échéances réglementaires », extrait du dossier « Photovoltaïque et risque incendie » du n° 610 de Face au Risque (novembre – décembre 2025).
Les parkings extérieurs concernés
Son article 1er prévoit que les parcs de stationnement d’une superficie supérieure à 1 500 m² concernés sont ceux qui ne sont pas intégrés à un bâtiment, au sens du 2° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation. Leur superficie est calculée en intégrant :
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