Une nouvelle loi pour aider les collectivités territoriales à prévenir les inondations

Dans ce cadre et en premier lieu, le texte inclut les mesures d’entretien régulier des cours d’eau parmi les règles générales applicables à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (modification de l’article L. 211-2 du code de l’environnement). Il améliore également le traitement des travaux à effectuer sur les cours d’eau notamment en ce qui concerne les travaux « rendus nécessaires à la suite d’une inondation ou ceux permettant d’en éviter la réitération à court terme » (modification des articles L. 211-2 et L. 214-3 du même code).

Une procédure simplifiée est mise en place pour ces travaux (avec la condition nécessaire d’en informer le préfet immédiatement).

Concernant les procédures, des règles particulières sont instaurées pour agir le plus rapidement possible après une inondation.

À ce titre, lorsque des activités, installations, ouvrages ou travaux (Iota) ou des installations classées pour la protection de l’environnement relèvent d’une situation d’urgence à caractère civil, le texte réduit la durée de la consultation du public en la faisant passer de 3 mois à 45 jours (modification de l’article L.181-23-1 du même code).

Par ailleurs, il précise les cas de dispense d’enquête publique et supprime l’exigence de disposer d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) lors de catastrophes naturelles.