Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d’informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l’article L. 4622-2-1 du code du travail et à l’article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

JO du 29 avril 2026

Ce texte est pris en application de l’article L. 315-4 du code de la sécurité sociale selon lequel, lorsque les arrêts de travail de l’assuré qui ont été adressés à l’organisme lui servant des prestations à ce titre remplissent certaines conditions ou lorsqu’ils font apparaître un risque de désinsertion professionnelle, l’organisme ou le service du contrôle médical transmet au service de prévention et de santé au travail dont relève l’assuré, sous réserve de l’accord de ce dernier, des informations relatives aux arrêts de travail.
Il précise en premier lieu la typologie d’arrêts de travail concernés (nouvel article D. 315-6 du code de la sécurité sociale). Il s’agit de ceux dont la durée continue est supérieure ou égale à six mois, sauf si l’assuré est atteint d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou fonctionnel à court ou moyen terme ou fait l’objet de soins actifs et continus.
Il introduit également au sein du code du travail (nouvel article D. 4622-4-1) et du code rural et de la pêche maritime (nouvel article D. 717-39-10) des dispositions précisant les modalités de transmission de ces informations par les services de prévention et de santé au travail au service de contrôle médical de l’assurance maladie ou par les services de santé au travail en agriculture aux services du contrôle médical des caisses de mutualité sociale agricole.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2026.