Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d’informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l’article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

JO du 29 avril 2026

Ce texte est pris en application de l’article L. 315-4 du code de la sécurité sociale selon lequel, lorsque les arrêts de travail de l’assuré qui ont été adressés à l’organisme lui servant des prestations à ce titre remplissent certaines conditions ou lorsqu’ils font apparaître un risque de désinsertion professionnelle, l’organisme ou le service du contrôle médical transmet au service de prévention et de santé au travail dont relève l’assuré, sous réserve de l’accord de ce dernier, des informations relatives aux arrêts de travail.
Il détaille la nature des informations transmises.
Il précise les modalités de cette transmission dématérialisée, effectuée au moyen d’une messagerie de santé sécurisée, après recueil et conservation de l’accord de l’assuré.
Il modifie par ailleurs une référence réglementaire au sein de l’article R. 4624-45-4 du code du travail et de l’article R. 717-27 du code rural et de la pêche maritime.