Décret n° 2026-311 du 24 avril 2026 portant modification du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte
JO du 25 avril 2026
Ce texte modifie le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte.
Il ajoute Tracfin à la liste des autorités externes susceptibles de recevoir les signalements des lanceurs d’alerte, en particulier en ce qui concerne la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Par ailleurs, il élargit les champs de compétence respectifs de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, également en ce qui concerne les alertes sur les services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
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