ERP de 5ᵉ catégorie : un arrêté permet une ouverture sans surveillance permanente, mais sous conditions
L’arrêté du 4 février 2026 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) a été publié au Journal officiel le mercredi 15 avril 2026.
L’arrêté du 4 février 2026 modifie l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Il autorise les ERP de 5e catégorie à ouvrir sans surveillance permanente, sous certaines conditions.
L’arrêté du 4 février 2026 fixe une limite de 19 personnes
Il modifie l’article PE 27 du règlement afin d’offrir aux exploitants d’établissements de 5e catégorie sans locaux à sommeil, et dont l’effectif maximum du public est supérieur à 19 personnes, la possibilité d’accueillir du public sans répondre à l’exigence de présence permanente d’un membre du personnel ou d’un responsable.
L’arrêté du 4 février 2026 entre en vigueur le 1er mai
Continuez votre lecture… Abonnez-vous !
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous.
Actualités
Le décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 relatif à la police des déchets et à la lutte contre…
Le règlement délégué (UE) 2026/557 de la Commission du 16 mars 2026, complétant le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement…
-
La Fédération Française des Métiers de l’Incendie (FFMI) annonce la réélection de Régis Cousin à sa présidence. Les adhérents de…
-
La rédaction a reçu cette tribune en faveur de la modernisation de la sécurité civile, centrée sur l’accès à…
-
La décision du 22 avril 2026 porte approbations d'un cahier des charges fixant les modalités du contrôle mentionné au…
La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 comporte diverses mesures destinées à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention…
