L’exploitant d’un site Seveso doit-il informer et consulter le comité social et économique dans le cadre de l’application de la réglementation ICPE ?
Dossier de demande d’autorisation environnementale, vie de l’installation : quand et comment un site Seveso doit-il consulter ou informer le comité social et économique (CSE) selon la réglementation ICPE ?
Site Seveso : rôle du CSE dans le cadre du dossier de demande d’autorisation environnementale
En premier lieu, le comité social et économique (CSE) doit rendre un avis motivé sur le dossier de demande d’autorisation environnementale (DDAE). Dans ce cadre, l’employeur doit lui transmettre les documents joints à la demande d’autorisation, avant leur envoi au préfet, ainsi que le dossier établi à l’appui de sa demande dans un délai de quinze jours à compter du lancement de l’enquête publique.
Les documents à transmettre au CSE par le site Seveso
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