Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique

JO du 31 décembre 2025

Ce texte vise à simplifier et harmoniser certaines règles relatives à l’organisation des élections professionnelles et à la composition des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Concernant la composition des instances sociales, ce texte introduit des mesures rapprochant les dispositions applicables aux trois versants et aux différentes instances concernées.
Ainsi, s’agissant des comités sociaux, en cas d’évolution du périmètre d’un ou de plusieurs départements ministériels en cours de cycle électoral, le texte prévoit le déroulement de nouvelles élections des représentants du personnel des comités sociaux d’administration ministériels et, le cas échéant, d’administration centrale nouvellement créés. Par dérogation, dans certaines circonstances, un arrêté peut maintenir la compétence de ces comités jusqu’au prochain renouvellement général des instances. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période (modification de l’article R. 252-22 du code général de la fonction publique).
Par ailleurs, le texte harmonise les modalités de remplacement des représentants du personnel des comités sociaux d’administration. Ainsi, lorsque l’organisation syndicale ayant présenté une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir aux sièges de titulaires ou de suppléants auxquels elle a droit, elle désigne son représentant, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents relevant du périmètre du comité social éligibles au moment de la désignation. A défaut, le texte prévoit le recours au tirage au sort parmi les agents relevant du périmètre du comité éligibles au moment de la désignation.
Des dispositions similaires sont prévues concernant la durée des mandats des représentants du personnel au sein des comités sociaux territoriaux (R. 252-54) et des comités sociaux d’établissement (R. 252-82).
Concernant les commissions administratives paritaires, le texte prévoit en particulier, la possibilité pour le ministre intéressé et le ministre chargé de la fonction publique, dans certaines conditions, de fixer à quatre le nombre de représentants du personnel titulaires de la commission administrative paritaire dont l’effectif des fonctionnaires qui en relèvent est inférieur à mille.
Enfin, il précise la durée des mandats au sein des commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’Etat et de celles de la fonction publique hospitalière (dans certains cas : recours à un tirage au sort parmi certains fonctionnaires titulaires éligibles au moment de la désignation).