Pfas : l’interdiction dans certains produits est entrée en vigueur au 1^er janvier 2026

Ce texte définit les modalités de mise en œuvre des interdictions de fabrication, d’importation, d’exportation et de mise sur le marché de produits (textiles, fart, cosmétiques, chaussures, agents imperméabilisants) contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (Pfas). Ces interdictions sont prévues à l’article L. 524-1 du code de l’environnement.

Dans ce cadre, il précise les produits bénéficiant des exceptions prévues par ce même article pour :

• les textiles d’habillement et les chaussures qui sont conçus pour la protection et la sécurité des personnes (notamment les équipements de protection individuelle relevant du règlement 2016/425 ainsi que les équipements de protection individuelle et les équipements du combattant destinés aux forces armées, de sécurité intérieure et de sécurité civile et leurs agents imperméabilisants) ;

• les produits textiles nécessaires à des utilisations essentielles, ceux contribuant à l’exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n’existe pas de solution de substitution et les textiles techniques à usage industriel.