Décret n° 2025-1086 du 17 novembre 2025 relatif à la sûreté de l’aviation civile

JO du 18 novembre 2025

Ce texte modifie les dispositions du code des transports relatives à la sûreté de l’aviation civile (articles R. 6341-38 à R. 6342-19).
Il transpose dans la réglementation nationale les dispositions du droit de l’Union européenne instaurant un régime d’agrément des transporteurs terrestres de fret aérien sécurisé.
Il tire également les conséquences des dispositions de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports relatives à l’agrément des agents de sûreté aéroportuaires par le préfet et le procureur de la République.
Il prévoit en outre que le silence gardé pendant quatre mois par le préfet compétent sur la demande d’habilitation du personnel chargé de la sûreté de l’aviation civile vaut décision de rejet.
Enfin, il supprime de l’article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure les dispositions selon lesquelles les décisions d’agrément des agents de sûreté désignés pour procéder aux contrôles et visites mentionnés à l’article L. 6342-4 du code des transports peuvent donner lieu à des enquêtes administratives. Ces dispositions sont en effet redondantes avec celles de l’article L. 6342-3 du code des transports.
Ce texte entre en vigueur le 19 novembre 2025, à l’exception de ses dispositions relatives à l’agrément des transporteurs terrestres de fret aérien sécurisé, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.