Arrêté du 4 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation

JO du 5 septembre 2025

Ce texte modifie l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation.
Il qualifie les cartographies exigées par la réglementation sans y apporter de changement de forme pour les acteurs concernés.
Ainsi, les exploitants des installations soumises à autorisation doivent intégrer dans l’étude de dangers les cartographies délimitant les zones par type d’effets, agrégés par intensité, suivantes :
– les effets de surpression de classe de probabilité A, B, C et D ;
– les effets de surpression de classe de probabilité E ;
– les effets toxiques de classe de probabilité A, B, C et D ;
– les effets toxiques de classe de probabilité E ;
– les effets thermiques de classe de probabilité A, B, C et D ;
– les effets thermiques de classe de probabilité E.
Celles-ci doivent également être fournies sous forme d’un document électronique géoréférencé conforme aux standards de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement. L’objectif est que ces documents soient directement exploitables par les services de l’administration.
Ces exigences s’appliquent aux études de dangers exigibles après le 1er janvier 2026.
Par ailleurs, le texte précise que le préfet peut, à tout moment, demander à l’exploitant de l’installation de fournir les cartographies des phénomènes dangereux déjà établies, dans le cadre de l’étude de dangers ou de toute autre étude technique élaborée en application des dispositions du code de l’environnement, sous la forme de documents électroniques géoréférencés conformes aux standards précités.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2026.