Décret n° 2025-912 du 5 septembre 2025 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SPS, système de vérification de la présence sur site » des contrôleurs aériens

JO du 7 septembre 2025

Ce texte autorise le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation (direction générale de l’aviation civile) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SPS, système de vérification de la présence sur site ».
Ce traitement de données a pour finalité d’assurer la sécurité aérienne au moyen d’un dispositif biométrique permettant de :
– garantir la présence et le temps de présence sur site des contrôleurs aériens affectés à une position opérationnelle en salle ou en tour de contrôle ou à des fonctions de chef de tour, de chef de salle, de chef de l’approche ou de superviseur de la gestion des capacités et des flux de trafic « ATFCM » ;
– contribuer à l’analyse des événements de sécurité ;
– contribuer à la prise de décision en matière de gestion des ressources humaines.
Il définit :
– les données collectées et enregistrées dans le traitement ;
– les personnes ayant accès aux données et celles pouvant en être destinataires ;
– les modalités de collecte, de modification, de consultation et d’effacement des données à caractère personnel et informations contenues dans le traitement. Ces opérations font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et la nature de l’opération. Ces informations sont conservées pendant une durée de six mois à compter de l’opération.