Décret n° 2025-802 du 11 août 2025 fixant les seuils d’assujettissement à l’obligation prévue à l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, pour les parcs de stationnement extérieurs situés dans les départements et les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion

JO du 13 août 2025

Ce texte est pris en application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui a imposé l’installation, sur au moins la moitié de la superficie des parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m², d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables (PPER). 
Dans ce cadre, ce texte vient fixer les seuils d’assujettissement à cette obligation pour les parcs de stationnement extérieurs situés dans les départements et les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.
Ainsi :
–  le seuil applicable en Guadeloupe est fixé à 1 500 m2 ;
– le seuil applicable en Guyane est fixé à 2 500 m2 ;
– le seuil applicable à la Martinique est fixé à 1 500 m2 ;
– le seuil applicable à La Réunion est fixé à 1 000 m2.