Règlement délégué (UE) 2025/927 de la Commission du 20 mai 2025 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures adoptées par l’Organisation de l’aviation civile internationale relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions de l’aviation aux fins de l’application d’un mécanisme de marché mondial et abrogeant le règlement délégué (UE) 2019/1603 de la Commission

JOUE Série L du 31 juillet 2025

Ce texte complète la directive 2003/87/CE 13 octobre 2003 en ce qui concerne les mesures adoptées par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions de l’aviation aux fins de l’application d’un mécanisme de marché mondial.
Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA).
Les précisions apportées concernent :
– la surveillance et la déclaration des émissions des vols ;
– la surveillance et la déclaration des carburants admissibles au titre du CORSIA ;
– la vérification des données relatives aux émissions et aux carburants admissibles au titre du CORSIA ;
– la déclaration des annulations d’unités d’émission ;
– la vérification des rapports d’annulation d’unités d’émission ;
– la transmission des données des États membres à l’OACI.
Ce texte abroge le règlement 2019/1603 du 18 juillet 2019 complétant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne les mesures adoptées par l’OACI relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions de l’aviation aux fins de l’application d’un mécanisme de marché mondial.