Règlement délégué (UE) 2025/671 de la Commission du 2 avril 2025 modifiant le règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les types de données supplémentaires sur l’infrastructure pour carburants alternatifs

JOUE Série L du 18 juin 2025

Ce texte modifie le règlement 2023/1804 du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.
Les modifications portent sur les types de données supplémentaires relatives à l’infrastructure pour carburants alternatifs.
En effet, en vertu du règlement 2023/1804 du 13 septembre 2023, au plus tard le 14 avril 2025, les exploitants de points de recharge et de points de ravitaillement en carburants alternatifs ouverts au public ou, selon les modalités convenues entre eux, les propriétaires de ces points, veillent à ce que les données statiques et les données dynamiques concernant les infrastructures pour carburants alternatifs qu’ils exploitent ou les services intrinsèquement liés à ces infrastructures qu’ils fournissent ou externalisent soient disponibles sans frais.
Dans ce cadre, ce texte actualise la liste des types de données figurant au sein de ce règlement afin de fournir un ensemble complet de données de nature à répondre aux besoins futurs en matière d’information des utilisateurs finaux d’infrastructures pour carburants alternatifs.
Pour ce faire, il prévoit la délivrance d’informations sur la localisation géographique, l’accessibilité, les caractéristiques globales et les services proposés aux points de recharge et de ravitaillement ouverts au public, les nouvelles évolutions technologiques et les nouveaux services entrant sur le marché tels que les services « brancher et charger » ou de recharge intelligente.
Il remplace, ainsi, le type de données « localisation géographique des points de recharge et des points de ravitaillement en carburants alternatifs » par plusieurs nouveaux types de données supplémentaires, « informations du système mondial de radionavigation par satellite (GNSS) relatives à la localisation géographique », « informations supplémentaires relatives à la localisation géographique », « pays », « région », « ville ou localité », « code postal » et «adresse ».
Ces dispositions entrent en vigueur le 8 juillet 2025 et sont applicables depuis le 14 avril 2025.